Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural , n° 73 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 17h35
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