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Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé , n° 2420 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h25