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Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h25