Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

Proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire (dépôt le mardi 7 avril 2020).