Pouvoirs publics : contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée , n° 1728 rectifié , déposé(e) le jeudi 28 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h15

Les auteurs de la proposition

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