Contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée, n° 1728 rectifié, déposée le jeudi 28 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.