Contrôle parlementaire des exportations d’armements

proposition de loi constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements , déposé(e) le jeudi 12 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2020 à 11h30