Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2016

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
 
Ce protocole, signé par la France le 22 octobre 2015, complète la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme par une série de dispositions visant à la mise en œuvre des aspects de droit pénal de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 24 septembre 2014.
 
Cette résolution sur les « menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme » appelait les Etats à prendre des mesures afin de prévenir et d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit.
 
Le protocole additionnel prévoit l’incrimination de certains actes liés à des infractions terroristes, comme le fait de « se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme » et vise à faciliter la coopération internationale à travers l’échange d’informations.
 
Ce protocole contribue à renforcer les outils juridiques de lutte contre le terrorisme.

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