Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
La convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se remettre réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l'impunité.

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