Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Guy Teissier , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n°528) , n° 993
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
    VI

    CR
  • Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
La convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se remettre réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l'impunité.

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