Convention fiscale avec le Botswana

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte