Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Frédéric Petit , rapporteur.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Xavier Paluszkiewicz , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 16 janvier 2019 à 9h30 Vi (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination du rapporteur pour avis
  • Réunion du mardi 5 février 2019 à 16h15

    - Examen du texte
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