Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2019

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. M'jid El Guerrab , rapporteur.