Pouvoirs publics : intégration dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction , n° 249 , déposé(e) le mardi 3 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 16h30

L'auteur de la proposition

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