Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population , n° 2527 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 17h40

L'auteur de la proposition