- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer une peine d’inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée, n° 397
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 14h20
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Ian Boucard,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Rémi Delatte,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Brigitte Kuster,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Raphaël Schellenberger.