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Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, n° 3322
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 15h45
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sandra Boëlle,
M. Ian Boucard,
Mme Valérie Boyer,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Ciotti,
M. Rémi Delatte,
M. Fabien Di Filippo,
M. Claude de Ganay,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Larrivé,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-François Parigi,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
Mme Nathalie Serre,
M. Martial Saddier.