Menu de navigation rapide (clavier)

Pouvoirs publics : cumul des fonctions de maire avec le mandat de député

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député , n° 1688 , déposé(e) le jeudi 14 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : mardi 26 février 2019 à 16h35

L'auteur de la proposition