Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 17h15
Retour haut de page