Pouvoirs publics ; débat commun des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun , n° 1131 rectifié , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

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