Débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale

proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 10h15