- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, n° 3103
, déposé(e) le mardi 16 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h45