Justice : extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué , n° 217 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 16h21

L'auteur de la proposition

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