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Définition de l’abus de dépendance économique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique, n° 703
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 15h30
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Louis Masson,
M. Emmanuel Maquet,
M. Maxime Minot,
Mme Valérie Lacroute,
M. Guillaume Larrivé,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Antoine Savignat,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Pierre Vigier.