Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19  , n° 2791 , déposé(e) le mardi 7 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 11h30