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Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement, n° 2879
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 13h00
Les cosignataires
M. Fabrice Brun,
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
Mme Marine Brenier,
M. Xavier Breton,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Constance Le Grip,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Louis Masson,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Patrice Perrot,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Guy Teissier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.