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Délit de non-justification des ressources

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources , n° 2094 , déposé(e) le mardi 2 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 18h15

L'auteur de la proposition