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Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant, n° 2639
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 18h15
Les cosignataires
M. Mansour Kamardine,
M. Stéphane Peu,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jacques Cattin,
M. Franck Marlin,
Mme Valérie Boyer,
M. Paul Molac,
M. Antoine Herth,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Francis Vercamer,
M. Bertrand Pancher,
M. Olivier Falorni,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. M'jid El Guerrab,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Guy Bricout,
Mme Sophie Auconie,
M. Guillaume Peltier,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Paul Christophe,
M. Xavier Breton,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Christophe Naegelen,
M. Stéphane Viry,
Mme Maina Sage,
M. Laurent Furst,
M. Daniel Fasquelle,
M. Michel Zumkeller,
M. Gérard Menuel,
M. André Chassaigne,
M. Jean Lassalle.