Collectivités territoriales : dérogations de signalisation par des préenseignes pour la restauration et l'hôtellerie situées dans les communes rurales

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes , n° 1228 , déposé(e) le mercredi 29 août 2018

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : samedi 1 septembre 2018 à 14h00

L'auteur de la proposition

Retour haut de page