Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution, n° 3493 , déposé(e) le jeudi 29 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 10 novembre 2020 à 17h50