Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif, n° 3075, déposée le mercredi 10 juin 2020.

Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.