- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes
Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, n° 186
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h42
Les cosignataires
M. Martial Saddier,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Thibault Bazin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Bernard Brochand,
M. Julien Dive,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alain Ramadier,
M. Olivier Dassault,
M. Damien Abad,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Lacroute,
M. Didier Quentin,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Charles Taugourdeau.