Justice : dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés , n° 1194 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 15h35

L'auteur de la proposition

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