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Dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés, n° 1194
, déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 15h35
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Boyer,
M. Dino Cinieri,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Constance Le Grip,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Éric Woerth,
M. Éric Diard.