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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020
Les étapes de la procédure
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.
Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le Gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux.
Il assure le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer.
Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.
Il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.
Le texte rétablit une disposition essentielle pour l’économie de l’affacturage sur la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créances.
Il modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale.
De nature diverse, les dispositions de ce projet de loi concourent à un objectif commun : renforcer le marché intérieur de l’Union.
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Bizet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 13 juillet 2020 à 11h20
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Valéria Faure-Muntian , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2020 à 15h30
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2020 à 15h50
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2020 à 20h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 21h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2020 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 3196
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure.
Amendements déposés sur le texte n° 3196
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Lauzzana , rapporteur.
Amendements déposés sur le texte n° 3196
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 21h30
Amendements déposés sur le texte n° 3382
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 16h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 octobre 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean Bizet , M. Laurent Duplomb , Mme Valéria Faure-Muntian , Mme Aurore Bergé et Mme Cendra Motin , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2020 à 0h10
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 26 octobre 2020 à 9h35
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 5 novembre 2020 à 16h35
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h25
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 3469
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure.
Amendements déposés sur le texte n° 3469
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 3 novembre 2020 à 17h30 VI CR
- A l'issue du vote solennel, examen, en nouvelle lecture, sur sollicitation de la commission des affaires économiques, des articles 24 bis, 24 ter A et 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Lauzzana , rapporteur.
Amendements déposés sur le texte n° 3469
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 19h25
Amendements déposés sur le texte n° 3521
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 17 novembre 2020
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2020 à 17h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 16h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2020 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 16h30
Les rapporteurs
