Offres au public de titres

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres , n° 2686 , déposé(e) le mercredi 12 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 13 février 2020 à 10h00

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Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
  
Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit « Prospectus »), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif. Il était donc nécessaire d’adapter le droit français pour permettre la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif.
  
L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui n’étaient jusqu’alors pas considérées comme des offres au public de titres financiers.