Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 1^er

Exclusion du report de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme [146 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].

 Limitation à trente départements maximum de l’extension de l’expérimentation des cours criminelles créées par la loi de programmation sur la justice 2018-2022 [155 de Mme Firmin Le Bodo (UDI)].

 Faculté de réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles donnée aux procureurs de la République « dans le respect des droits de la défense » [120 de Mme Untermaier (SOC)].

Consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire sur les dispositions dérogatoires quant à la limite d’âge et la durée de services, d’engagement et de rengagement, et de reconversion [129 de M. Dharéville (GDR)].

Suppression de l’alinéa 17 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de porter de six à neuf mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme [156 de Mme Dupont (LaREM)].

Suppression de l’alinéa 24 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les règles de compétence entre assemblées générales et organes dirigeants des fédérations de chasseurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire [175 de M. Kasbarian, rapporteur].

 Suppression de l’alinéa 27 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier [177 de M. Kasbarian, rapporteur].

Suppression de l’alinéa 28 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de neutraliser la période d’interruption entre deux contrats intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire pour le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux CDD le cadre de la transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique [178 de M. Kasbarian, rapporteur].

Compétence des instances de gouvernance des régimes concernés pour financer l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants par prélèvement sur les réserves constituées lesdits régimes [35 de M. Savignat (LR)].

Suppression de l’alinéa 31 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de certaines petites entreprises à mettre en place de manière unilatérale un régime d’intéressement [177 de M. Kasbarian, rapporteur].

Après l’article 1^er

Augmentation de la durée de travail autorisée pour les étudiants étrangers de 60 à 80 % de la durée de travail annuelle, pendant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme [identiques 138 de M. Barrot (MoDem) et 157 de Mme Dupont (LaREM)].

Extension de six à neuf mois de la durée d’emploi des travailleurs saisonniers présents en France au 16 mars 2020, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme (conséquence du 156 à l’article 1^er) [identiques 164 de M. Barrot (MoDem) et 168 de Mme Dupont (LaREM)].

Accès simplifié de certaines petites entreprises à l’intéressement (conséquence du 170 à l’article 1^er) [171 de M. Kasbarian, rapporteur].

Neutralisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la période d’interruption entre deux CDD dans le cadre de la procédure de transformation de CDD en CDI dans la fonction publique (conséquence du 178 à l’article 1^er) [181 de M. Kasbarian, rapporteur].

Possibilité de dérogation au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales lorsqu’elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (conséquence du 177 à l’article 1^er) [180 de M. Kasbarian, rapporteur].

Reports de l’entrée en vigueur : de la réforme du divorce au 1^er janvier 2021 ; de la création de la juridiction unique des injonctions de payer au1^er septembre 2021 ; et du nouveau code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021 [180 de M. Kasbarian, rapporteur].

Adaptation des règles de compétence entre assemblées générales et organes dirigeants des fédérations de chasseurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (conséquence du 175 à l’article 1^er) [174 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 2

Suppression de l’alinéa 2 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français [166 de M. Kasbarian, rapporteur].

Suppression de l’alinéa 3 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d’étendre le champ des fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration [172 de M. Kasbarian, rapporteur].

Après l’article 2

Extension du champ de compétence des volontaires internationaux en administration (conséquence du 172 à l’article 2) [173 de M. Kasbarian, rapporteur].

Harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français avec application des dispositions issues de la loi de finances pour 2018 aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur de celle-ci, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée (conséquence du 166 à l’article 2) [165 de M. Kasbarian, rapporteur].

Après l’article 4

Modalités du contrôle parlementaire sur la mise en œuvre des habilitations accordées dans le cadre du projet de loi [identiques 167 de M. Kasbarian, rapporteur et 128 de Mme Lebec (LaREM)].

Titre

Modification du titre du projet de loi, celui-ci devenant : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » [147 de Mme Thill (NI)].