Justice : protection des données personnelles

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018 , T.A. n° 110

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 14h35

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
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