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Protection des données personnelles

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles , n° 809 , déposé(e) le jeudi 22 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 27 mars 2018 à 16h20

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809) , n° 860
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  • Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 22h40
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 22h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mardi 10 avril 2018 à 22h57
Amendements déposés sur le texte n° 809 (93 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 10 avril 2018 à 16h45 CR

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 22h50
      Amendements déposés sur le texte n° 860 (15 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Texte adopté

          Texte adopté