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Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement
, déposé(e) le mardi 31 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 août 2018 à 15h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Fabrice Brun,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Marianne Dubois,
M. Fabien Di Filippo,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Constance Le Grip,
M. Franck Marlin,
M. Gérard Menuel,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Vincent Descoeur.