Droit de vote à seize ans

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales, n° 3282 , déposé(e) le jeudi 30 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition