Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 1902, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.