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Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale , n° 1902 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 12h25

L'auteur de la proposition