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Fonction publique : droit de grève

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à encadrer le droit de grève , n° 871 , déposé(e) le mercredi 11 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h35