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Questions sociales et santé : application du droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer , n° 651 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 15h55

L'auteur de la proposition