Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 889, déposée le mercredi 18 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.