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Questions sociales et santé : droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite , n° 465 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 15h30