Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne , n° 849 , déposé(e) le mercredi 4 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation


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  • Mise en ligne : vendredi 6 avril 2018 à 10h55

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Patrick Mignola , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849) , n° 910

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  • Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 17h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 9h30
    VI

    CR

    - désignation de rapporteurs;
    - loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (rapport d'évaluation) ;
    - loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (rapport d'évaluation).
  • Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
    VI

    CR

    - engagement associatif (n° 848) (rapport) ;
    - droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (n° 849) (rapport).
  • Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
    VI

    CR

    - désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 941) ;
    - communication sur l'actualité européenne (Mme Constance Le Grip et M. Alexandre Freschi, référents de la commission des affaires européennes) ;
    - communication de la mission flash sur la prévention de la radicalisation à l'école (Mmes Sandrine Mörch et Michèle Victory, rapporteures) ;
    - engagement associatif (n° 848) (première lecture) (amendements, art. 88) ;
    - droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (n° 849) (première lecture) (amendements, art. 88).

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 17 mai 2018
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