Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne , n° 849 , déposé(e) le mercredi 4 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : vendredi 6 avril 2018 à 10h55

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Patrick Mignola , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849) , n° 910
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  • Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 17h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 9h30 VI CR

    - Désignation du rapporteur
  • Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30 VI CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 17 mai 2018