Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République, n° 666, déposée le mercredi 14 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 15 février 2018 à 15h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.