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Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé , n° 2564 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h35

L'auteur de la proposition