Droits des usagers des transports en cas de grève

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève , n° 2660 , déposé(e) le mercredi 5 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : lundi 10 février 2020 à 18h10