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Collectivités territoriales : eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes , n° 131 , déposé(e) le mardi 8 août 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 17h00

L'auteur de la proposition