Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique , n° 2975 , déposé(e) le mardi 19 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 19h10

L'auteur de la proposition