Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale , n° 3151 , déposé(e) le mardi 30 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 30 juin 2020 à 23h25

L'auteur de la proposition