Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à l'encadrement des coupes rases, n° 3314
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 15h40
Les cosignataires
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
Mme Annie Chapelier,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
Mme Frédérique Dumas,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Caroline Fiat,
Mme Albane Gaillot,
M. Bastien Lachaud,
M. Michel Larive,
M. Sébastien Nadot,
Mme Danièle Obono,
Mme Valérie Petit,
M. Loïc Prud'homme,
M. Adrien Quatennens,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Sabine Rubin,
M. François Ruffin,
Mme Bénédicte Taurine,
Mme Jennifer De Temmerman.