Menu de navigation rapide (clavier)

Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle , n° 1750 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 16h30

L'auteur de la proposition